L'évaluation comportementale du chien : cadre légal, déroulement et enjeux
Depuis la loi du 20 juin 2008, l'évaluation comportementale des chiens dits dangereux est une procédure encadrée par la loi en France. Elle est pourtant mal comprise par de nombreux propriétaires, qui la confondent à tort avec un simple examen clinique ou, pire, avec une condamnation préventive. Voici ce qu'elle est réellement, comment elle se déroule, et pourquoi elle peut aussi être sollicitée à titre préventif.
Cadre légal : loi du 20 juin 2008 et ses décrets
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, renforcée par le décret du 30 avril 2009, a instauré en France un dispositif de prévention des accidents liés aux chiens. Ce dispositif repose sur deux piliers :
Les chiens de catégorie 1 et 2
- Catégorie 1, chiens d'attaque : chiens de type Pitbull (American Pit Bull Terrier non LOF), chiens issus de croisements avec le Boerbull ou le Tosa non inscrits à un livre généalogique reconnu. Non reproductibles, stérilisation obligatoire.
- Catégorie 2, chiens de garde et de défense : Rottweiler, Staffordshire Bull Terrier, American Staffordshire Terrier (et assimilés morphologiques), Tosa inscrits LOF. Muselière et laisse obligatoires sur la voie publique.
Pour les deux catégories, le propriétaire doit être majeur, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, être titulaire du permis de détention (délivré après évaluation comportementale et formation ACACED), et avoir déclaré le chien en mairie.
Après une morsure : obligation quelle que soit la race
La loi prévoit que tout chien ayant mordu, quelle que soit sa race ou sa taille, doit être signalé par le médecin ou le vétérinaire ayant constaté la morsure. Le maire peut alors ordonner une évaluation comportementale. Cette procédure concerne donc aussi bien un Golden Retriever qu'un Berger Allemand.
Qui peut réaliser l'évaluation ?
L'évaluation comportementale ne peut être réalisée que par un vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires, ayant suivi une formation spécifique reconnue. Le Certificat d'Études de Comportement (CEBC) ou une formation équivalente est fortement recommandé, bien que non obligatoire à ce jour.
Un comportementaliste non vétérinaire, un éducateur canin ou un dresseur ne peuvent pas réaliser cette évaluation légale, même s'ils peuvent contribuer au suivi comportemental en aval.
Déroulement concret de l'évaluation
La séance dure entre 30 et 45 minutes. Elle se tient dans les locaux du cabinet vétérinaire, en présence obligatoire du propriétaire ou du détenteur responsable.
L'évaluation se structure autour de plusieurs phases :
- Recueil d'anamnèse : historique du chien, circonstances de l'incident, conditions de vie, sociabilisation, modes d'éducation pratiqués
- Observation en laisse : postures, regard, réactivité aux stimuli sonores et visuels, tension sur la laisse
- Interaction avec le vétérinaire (personne inconnue) : approche frontale, latérale, manipulation, contact oculaire
- Interaction avec les assistants : réponse à plusieurs individus inconnus
- Situations de stress contrôlé : bruits soudains, manipulation des zones sensibles, présence d'un objet potentiellement menaçant
Le tout est consigné dans une grille normalisée officielle comportant 8 critères comportementaux. Cette grille est transmise au maire avec le rapport d'évaluation.
L'échelle comportementale : les 4 niveaux
| Niveau | Appréciation | Conséquences |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Pas de risque particulier identifié | Aucune mesure obligatoire. Le propriétaire reçoit les conclusions favorables. |
| Niveau 2 | Pas de danger immédiat, mais signaux d'alerte | Recommandations de travail éducatif. Pas de contrainte légale immédiate. |
| Niveau 3 | Risque avéré | Formation obligatoire du propriétaire (ACACED), réévaluation dans 3 mois. Le maire est informé. |
| Niveau 4 | Danger grave et immédiat | Rapport transmis au maire. Possible arrêté de placement en structure habilitée ou, en dernier recours, euthanasie. |
L'évaluation hors obligation légale
Un propriétaire peut, sans y être contraint, solliciter une évaluation comportementale pour plusieurs raisons :
- Comportements d'agression récurrents envers des congénères ou des personnes, sans incident déclaré
- Adoption d'un second chien : évaluation de la compatibilité et des modalités d'introduction
- Bilan post-traumatique : chien agressé, accident, changement brutal d'environnement
- Changement de vie : déménagement, naissance d'un enfant, modification du foyer
- Anxiété de séparation, destructions, comportements compulsifs, non soumis à évaluation légale mais relevant d'un bilan comportemental vétérinaire
Après l'évaluation : suivi et accompagnement
L'évaluation n'est pas une fin en soi. Selon les conclusions, plusieurs voies de suivi sont possibles :
- Suivi comportemental vétérinaire : consultations régulières pour ajuster le protocole, réévaluer la progression
- Médication si nécessaire : Zylkène (alpha-caséine apaisante), fluoxétine ou Reconcile (ISRS) selon les profils anxieux, séléginine (Selgian) dans les syndromes dysthymiques
- Travail en collaboration avec un éducateur canin titulaire de l'ACACED, garant de la mise en pratique des recommandations au quotidien
Méthodes éducatives recommandées
La position de l'Ordre National des Vétérinaires (avis de 2022) est claire : les méthodes basées sur le renforcement positif sont les seules recommandées. Elles s'appuient sur la récompense du comportement souhaité et l'extinction progressive des comportements indésirables.
Les méthodes de punition positive, colliers électriques, colliers à pointes (étrangleurs), chocs sonores, sont considérées comme contraires à l'éthique vétérinaire et scientifiquement contre-productives : elles augmentent le niveau de stress et d'agressivité réactionnelle à moyen terme.
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